Le PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 à Toulouse
La loi de finances de 2021 a acté la prolongation du PTZ jusqu’à fin 2022 dans les mêmes conditions que celles adoptées depuis le 1er janvier 2018. A noter que l’amendement gouvernemental n°II-3516 prévoit de prendre en compte des revenus plus récents à compter du 1er janvier 2022. Effectivement pour éviter des effets d’aubaine, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt seront à prendre en compte (actuellement et pour 2021 encore, ce sont les revenus de l’année N-2)
Depuis le 1er janvier 2018, pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones les plus tendues en matière de logements (les zones A et B1 comme Toulouse), la part maximum du coût de l’opération couverte par le PTZ reste fixée à 40 %, tandis qu’elle est abaissée à 20 % dans les zones rurales et les villes moyennes (zones B2 et C, les moins tendues en logement).
Le PTZ, Prêt à Taux Zéro, est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété qui est accordé aux acquéreurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années et qui doit être destiné à l’achat d’une résidence principale neuve.
C’est donc un prêt sans intérêts aidé par l’Etat. Sans frais de dossier, son montant et ses conditions de remboursement varient en fonctions des revenus, du nombre de personnes destinées à vivre dans le logement neuf et de sa localisation.
L’emprunteur devra justifier d’un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond fixé en fonction de la localisation du logement neuf et de la composition du foyer fiscal.
Le calcul du PTZ joue sur de nombreux paramètres, il reste assez complexe : pour vous aider, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur.
La réduction d’impôt Pinel est prolongée mais recentrée sur les seuls bâtiments collectifs
L’incitation fiscale à l’investissement locatif Pinel se voit appliquer une nouvelle limite dès cette année. Pour rester cohérents avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, les pouvoirs publics ont en effet décidé de recentrer le dispositif Pinel sur les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, situées dans des bâtiments d’habitation collectifs. Depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles ne sont donc plus éligibles au dispositif, même lorsqu’il s’agit de villas jumelées au sein d’une copropriété.
Le gouvernement a prolongé de trois ans ce dispositif. La réduction fiscale est ainsi reconduite jusqu’au 31 décembre 2024. D’ici là, le dispositif Pinel sera d’ailleurs progressivement raboté. Pour rappel, le dispositif offre aujourd’hui une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée d’engagement locatif du propriétaire (6, 9 ou 12 ans). Mais pour les logements neufs achetés ou construits en 2023, cette réduction ne s’élèvera plus qu’à 10,5% lorsque le propriétaire s’engagera pour une période locative de 6 ans et à 15% lorsqu’il s’engagera pour 9 ans. Et pour les logements achevés ou acquis en 2024, ces taux tomberont respectivement à 9% et 12%.
Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Autrement dit, elle favorise l’investissement immobilier dans le locatif sous la forme d’une réduction d’impôts incitative (jusqu’à 21% du montant de l’acquisition), en contrepartie d’une durée d’engagement modulable (de 6 à 12 ans).
Concrètement, la loi Pinel permet de réaliser une économie d’impôt pouvant atteindre 63 000 €, correspondant à 21% du montant de l’investissement (dans la limite de 300 000€) si le bien est loué pour une durée de 12 ans.
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