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La Loi Pinel

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1. La Loi Pinel
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1. La réduction d’impôt Pinel est prolongée à l’identique en 2018 à Toulouse

L’incitation fiscale à l’investissement locatif « Pinel » devait prendre fin le 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 la prolonge pour 4 ans, jusqu’en 2021 mais le dispositif est désormais supprimé en dehors des grandes agglomérations.

Le gouvernement n’a donc pas chamboulé ce dispositif mis en place en 2014. Ce dernier conserve d’ailleurs la dénomination de « Pinel », alors qu’il aurait pu être renommé Mézard ou Denormandie, les noms des ministre et secrétaire d’Etat au Logement.

2. Fin du dispositif Pinel en zones B2 et C

La principale évolution du Pinel « version gouvernement Philippe » est son recentrage sur les zones A et B1, c’est-à-dire les grandes agglomérations. En 2017, les villes et communes excentrées (zones B2 et C) n’étaient éligibles au Pinel que si elles disposaient d’une dérogation préfectorale. Désormais, ces zones sont exclues.

3. Le principe

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Autrement dit, elle favorise l’investissement immobilier dans le locatif sous la forme d’une réduction d’impôts incitative (jusqu’à 21% du montant de l’acquisition), en contrepartie d’une durée d’engagement modulable (de 6 à 12 ans).

4. Réduction d’impôt : jusqu’à 63 000 €

L’avantage fiscal se présente sous forme de réduction d’impôt, c’est-à-dire que l’investisseur déduit une partie du montant de son investissement directement de son impôt sur le revenu.
Concrètement, la loi Pinel permet de réaliser une économie d’impôt pouvant atteindre 63 000 €, correspondant à 21% du montant de l’investissement (dans la limite de 300 000€) si le bien est loué pour une durée de 12 ans.

5. Durée d’engagement modulable : 6, 9 ou 12 ans

La loi Pinel offre 3 durées de location, avec des taux de réduction d’impôt proportionnels :

  • 6 ans, avec une réduction d’impôt de 12%
  • 9 ans, avec une réduction d’impôt de 18%
  • 12 ans, avec une réduction d’impôt de 21%

6. Possibilité de louer à ses ascendants et descendants

La Loi Pinel permet la location à un ascendant ou descendant, à condition que celui-ci soit hors du foyer fiscal. Le temps de location participe à l’engagement de location.

7. Biens éligibles

La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement

Il doit répondre aux dernières normes de performances énergétiques (norme RT 2012).

Enfin le bien doit se situer dans l’une des zones suivantes : A, A bis et B1.

2. Conditions de la loi Pinel
Le bien doit être loué nu et à usage d’habitation principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

PLAFONDS DE LOYERS

L’éligibilité à la loi Pinel dépend du respect des plafonds de loyer Pinel qui sont revalorisés chaque année par décret. Le plafond de loyer Pinel est le montant maximum auquel le logement Pinel peut être loué.

Pour calculer le loyer Pinel, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

  • le coefficient multiplicateur de zone
  • le plafond de loyer de la zone où se situe le logement
  • la surface habitable du logement

 

Pour tenir compte de la surface des appartements, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

Barème Pinel au m² x (0,7 + 19/S) x S

S = surface utile du logement soit la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces des annexes dans la limite de 8m2. Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

  • L’éligibilité à la loi Pinel dépend également du respect des plafonds des ressources des locataires qui sont revalorisés chaque année par décret.

ATTENTION

Les plafonds du revenu fiscal de référence des locataires 2018 sera publié prochainement.

  • L’investissement en loi PINEL est inclus dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d’impôt global.

La réduction d’impôt n’est pas cumulable avec d’autres réductions induites par la loi Duflot, loi Malraux, loi Censi-bouvard, loi Girardin…

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site officiel du texte de la loi Pinel :

3. Simulateur Pinel

Pour préparer votre investissement en loi Pinel, BG PROMOTION vous propose de réaliser une étude personnalisée, gratuitement et sans engagement. Le calcul de votre économie d’impôt est immédiat et se base sur vos critères personnels.

N’hésitez pas à nous contacter pour une simulation gratuite et sans engagement.

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